Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Mai 2016 Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Image Point d'indice
Publié le 27 Mai 2016 Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
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Publié le 27 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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Publié le 27 Mai 2016 Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition