Droit de la famille ET des personnes
L'activité du cabinet en droit des personnes et de la famille s'adresse aux particuliers qui rencontrent des difficultés telles que : problèmes familiaux, divorces et séparations, questions concernant les enfants, pensions alimentaires, autorité parentale et état civil.
Le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale
- Procédure de divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable";
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
Etat civil : changement de nom ou de prénom
Le cabinet de Maître Caroline Meyer à Riom vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procédures suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procédures suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe
Majeurs incapables : tutelles, curatelles
- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
Le cabinet de Maître Caroline Meyer vous conseille et vous assiste devant le Tribunal Judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil (article 1382). En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes
Le cabinet de Me Caroline Meyer vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
Le cabinet de Me Caroline Meyer vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)
Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)
Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.
