VIOLENCES CONJUGALES
Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple ?
Il s'agit de violences conjugales.
Ces violences sont punies par la loi.
Vous pouvez saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple.
Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
Si vous avez besoin de protection, le cabinet se chargera de solliciter un Ordonnance de Protection.
L'ordonnance de protection est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte.
Elle est rendue par le juge aux affaires familiales.
Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)
L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :
- Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.)
- L'autorité parentale
- La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur présumé des violences conjugales
- Les obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.
Vous pouvez faire cette démarche même si vous n'avais jamais vécu en cohabitation avec l'auteur des violences.
Si vous êtes victime ou témoin de violences, vous pouvez joindre les numéros suivants accessibles 7j/7 et 24h/24 :
- Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit pour obtenir ECOUTE, CONSEILS ET ORIENTATION)
- Numéros d'appel d'urgence :
- composer le 17 ou le 112 pour joindre la Police ou la Gendarmerie en cas d'URGENCE ou de DANGER IMMEDIAT
- par SMS au 114 (contact gratuit pour les sourds ou malentendants ou si vous ne pouvez pas parler)
Vous pouvez trouver plus d'informations sur les lien suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
https://arretonslesviolences.gouv.fr/
Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
En matière de droit pénal général, le cabinet intervient devant toutes les juridictions pénales que ce soit au moment de la garde à vue si elle a lieu ou devant les juridictions de jugement, c’est à dire le tribunal de police, le tribunal correctionnel ainsi que devant les juridictions spécialisées telles que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
Si vous voulez déposer plainte contre l’auteur d’une infraction, ou si vous êtes convoqué devant le tribunal en tant que victime, le cabinet pourra également vous assister afin de faire valoir au mieux vos droits.
Si vous voulez déposer plainte contre l’auteur d’une infraction, ou si vous êtes convoqué devant le tribunal en tant que victime, le cabinet pourra également vous assister afin de faire valoir au mieux vos droits.
